C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Article 4 Versions de la disposition

2012-11-08

4. Un membre est autorisé à exercer ses activités professionnelles au sein d’une société si les conditions suivantes sont respectées:

1°  plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus:

a)  soit par des membres d’un ordre professionnel régis par le Code des professions (chapitre C-26) ou des personnes assujetties à des règles similaires;

b)  soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, aux parts sociales, aux titres de participation ou aux autres droits sont détenus à 100% par une ou plusieurs personnes visées au sous-paragraphe a;

c)  soit à la fois par des personnes, fiducies ou entreprises visées aux sous-paragraphes a et b;

2°  les administrateurs du conseil d’administration ou, selon le cas, les associés ou les administrateurs nommés par les associés sont en majorité des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1 et elles constituent la majorité du quorum de tels conseils;

3°  au moins un membre de l’Ordre est administrateur de la société par actions ou un administrateur nommé par les associés pour gérer les affaires de la société en nom collectif à responsabilité limitée;

4°  au moins un membre de l’Ordre est détenteur d’une action assortie d’un droit de vote ou d’une part sociale.

Le membre s’assure que ces conditions sont, selon le cas, inscrites dans les statuts de la société par actions ou stipulées dans le contrat de la société en nom collectif à responsabilité limitée, dans la convention unanime entre actionnaires ou dans tout autre document relatif à la constitution et au fonctionnement de la société. Il doit également s’assurer qu’il y est aussi, selon le cas, inscrit ou stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

D. 527-2011, a. 4; Décision 2012-10-05, a. 1.

2012-09-01

4. Un membre est autorisé à exercer ses activités professionnelles au sein d’une société si les conditions suivantes sont respectées:

1°  plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus:

a)  soit par des membres d’un ordre professionnel régis par le Code des professions (c. C-26) ou des personnes assujetties à des règles similaires;

b)  soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, aux parts sociales, aux titres de participation ou aux autres droits sont détenus à 100% par une ou plusieurs personnes visées au sous-paragraphe a;

c)  soit à la fois par des personnes, fiducies ou entreprises visées aux sous-paragraphes a et b;

2°  les administrateurs du conseil d’administration ou, selon le cas, les associés ou les administrateurs nommés par les associés sont en majorité des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1 et elles constituent la majorité du quorum de tels conseils;

3°  au moins un membre de l’Ordre est administrateur de la société par actions ou un administrateur nommé par les associés pour gérer les affaires de la société en nom collectif à responsabilité limitée;

4°  au moins un membre de l’Ordre est détenteur d’une action assortie d’un droit de vote ou d’une part sociale.

Le membre de l’Ordre s’assure que ces conditions sont inscrites dans les statuts de la société par actions ou stipulées dans le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée et qu’il y est aussi stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

D. 527-2011, a. 4.